Article L264-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L264-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le budget d'investissement est soumis au contrôle financier répondant aux prescriptions de la loi du 10 août 1922 modifiée relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.