Article L264-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L264-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le refus d'approbation du budget d'investissement ne peut être opposé à la ville de Paris que pour des raisons relatives à l'équilibre financier et au montant des éléments suivants de ce budget :
1° Montant des nouvelles autorisations de programme inscrites au budget ;
2° Montant des crédits de paiement ;
3° Répartition des moyens de financement entre :
- autofinancement ;
- subventions ;
- emprunts.
Le refus d'approbation dûment motivé, est notifié au maire de Paris, qui soumet dans les vingt jours au conseil de Paris, convoqué en session extraordinaire, de nouvelles propositions budgétaires.
Le budget est exécutoire de plein droit dans un délai de quinze jours à compter de la réception, par les ministres intéressés simultanément saisis, de la délibération conforme du conseil de Paris.