Article L264-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L264-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le refus d'approbation du budget de fonctionnement de la ville de Paris ou du budget spécial de la préfecture de police dûment motivé est notifié selon le cas au maire de Paris ou au préfet de police.
La consultation du conseil de Paris, prévue au troisième alinéa de l'article L. 264-14, intervient dans les vingt jours.