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Article L263-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L263-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Les dispositions des articles L. 234-20 et L. 234-21 ne sont pas applicables aux communes concernées par les mécanismes de péréquation prévus à l'article L. 263-13 ci-dessus.