Article L263-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L263-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Pour l'application de l'article précédent dans la zone d'agglomération nouvelle prévue à l'article L. 171-7, une population fictive est ajoutée, pour toute répartition de fonds communs et pour l'attribution de subventions de l'Etat soumises à un critère démographique, à la population de la zone.