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Article L263-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
04/01/1979
(Code des communes)
Données brutes
Article L263-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
04/01/1979
(Code des communes)
La répartition des ressources du fonds d'égalisation des charges est effectuée à concurrence de 50 p. 100
au prorata de la population.