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Article L263-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L263-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Les ressources du fonds d'égalisation des charges sont réparties entre les communes de la région d'Ile-de-France par un comité composé en majorité de membres des assemblées des collectivités locales intéressées.