Article L263-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L263-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les ressources du fonds d'égalisation des charges sont réparties entre les communes de la région d'Ile-de-France par un comité composé en majorité de membres des assemblées des collectivités locales intéressées.