Article L263-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Le taux du versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article précédent est fixé par décret dans les limites :
- de 2,2 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine;
- de 1,8 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- de 1,5 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.