Article L262-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L262-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Les communes bénéficient des attributions de garantie sur le versement représentatif de la taxe sur les salaires,
prévues aux articles L. 234-6 à L. 234-11.
En outre, une quote-part du produit mentionné à l'article L. 234-12 est affectée aux départements, aux communes et à leurs groupements.