Article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Sont applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion :
1° Les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 233-52 à L. 233-57, L. 233-70, L. 233-74, L. 233-75, L. 235-10 à L. 235-12, L. 236-7, L. 236-8 et L. 253-1 à L. 253-8.
2° Les dispositions des articles suivants du présent chapitre.