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Article L261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/03/1977 au 03/03/1982 (Code des communes)

Données brutes

Article L261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/03/1977 au 03/03/1982 (Code des communes)

Le budget communal est préparé par le maire et voté par le conseil municipal.
Copie du budget est adressée à l'autorité de surveillance .