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Article L261-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L261-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


La forme de la comptabilité des communes, la surveillance et la responsabilité des comptables municipaux ainsi que les peines encourues pour irrégularités de services font l'objet d'arrêtés interministériels.