Article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin :
1° Les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 212-1, L. 212-5 à L. 212-9, L. 212-14 ; des 1°, 2°, 4°, 6°,
14° à 16°, 19° et 26° de l'article L. 221-2 ; L. 221-5 et L. 221-7 ; du 7° de l'article L. 231-3 ; du 4° (en ce qui concerne les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés)
du b) de l'article L. 231-5 ; des 4° et 9° de l'article L. 231-6 ; L. 232-2 ; L. 241-1 à L. 241-4 ;
2° Les dispositions des articles contenus dans les sections II à V du présent chapitre.