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Article L261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/03/1977 au 03/03/1982 (Code des communes)

Données brutes

Article L261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/03/1977 au 03/03/1982 (Code des communes)

Sont applicables exclusivement aux communes de moins de 25.000 habitants, les dispositions des articles L. 212-3 et L. 212-4.