Article L256-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
L'ensemble urbain est soumis au même régime que les communes en ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement.
Les dispositions de l'article L. 255-8 et L. 263-17 à L. 269-19 sont applicables à l'ensemble urbain.