Article L256-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L256-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
L'ensemble urbain est soumis au même régime que les communes en ce qui concerne les attributions et répartitions du versement représentatif de la taxe sur les salaires.
Les dispositions de l'article L. 255-8 et L. 263-17 à L. 263-19 sont applicables à l'ensemble urbain.