Article L255-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L255-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La première partie du budget est soumise à approbation expresse de l'autorité chargée du contrôle administratif et financier .
L'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est applicable aux dépenses que le syndicat communautaire d'aménagement ou la communauté urbaine engage en exécution de la convention mentionnée à l'article L. 172-5.