Article L255-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L255-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
La première partie du budget est soumise à approbation expresse de l'autorité chargée du contrôle administratif et financier .
L'article L. 212-9 est applicable aux dépenses que le syndicat communautaire d'aménagement ou la communauté urbaine engage en exécution de la convention mentionnée à l'article L. 172-5.