Article L253-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L253-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La dotation forfaitaire des communautés urbaines est augmentée d'une part de la dotation forfaitaire versée aux communes qui les composent. Cette part est égale au prélèvement effectué sur les dotations forfaitaires des communes membres en 1981, majoré chaque année du taux de progression de la dotation forfaitaire.