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Article L242-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L242-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Les comptables des communes et des établissements publics communaux peuvent être condamnés par la chambre régionale des comptes à une amende dont le montant maximum est fixé à 100 F par mois de retard et par compte.