Article L242-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L242-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967, la chambre régionale des comptes peut condamner les comptables à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes et dans les réponses aux injonctions formulées lors du jugement ou de l'apurement administratif des comptes, ainsi que dans la transmission des délibérations relatives aux taxes municipales.