Article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Le maire peut seul émettre des mandats.
Si, après mise en demeure, il refuse de mandater une dépense régulièrement autorisée et liquidée, le préfet, ou le sous-préfet lorsque celui-ci règle le budget, prend un arrêté qui tient lieu de mandat du maire.