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Article L235-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L235-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Un arrêté interministériel détermine les conditions d'application des deux articles précédents.

Les valeurs moyennes du centime sont fixées, chaque année, par un arrêté pris dans les mêmes formes.