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Article L234-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
01/01/1979
(Code des communes)
Données brutes
Article L234-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
01/01/1979
(Code des communes)
Le produit du versement est attribué au fonds d'action locale.