Article L234-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L234-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le montant global du versement prévu à l'article précédent est égal au produit en 1970 de l'impôt sur les spectacles, majoré d'une somme égale aux allégements fiscaux consentis du 1er juillet au 31 décembre 1970 à certains spectacles de variétés et aux concerts par l'article 9 de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970. Le total ainsi obtenu est, chaque année, majoré dans la même proportion que la variation de 1970 à l'année considérée du produit du versement représentatif de la taxe sur les salaires institué par l'article L. 234-1.