Article L234-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L234-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Il est mis à la charge du Trésor, au profit des communes,
un versement représentatif de l'impôt sur les spectacles afférent aux spectacles, jeux et divertissements de toute nature,
à l'exception des réunions sportives, d'une part, des cercles et maisons de jeux ainsi que des appareils automatiques installés dans les lieux publics, d'autre part.