Article L234-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L234-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le versement est réparti entre les communes proportionnellement au chiffre d'affaires des exploitants cinématographiques constaté l'année précédente.
Toutefois, les communes sur le territoire desquelles sont exploitées des salles de cinéma ne peuvent percevoir à ce titre une attribution inférieure au montant de l'impôt sur les spectacles cinématographiques qu'elles ont encaissé en 1969.