Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L234-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
01/01/1979
(Code des communes)
Données brutes
Article L234-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
01/01/1979
(Code des communes)
Le produit du versement est attribué au fonds d'action locale.