Article L234-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L234-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le montant global du versement prévu à l'article précédent est égal, chaque année, au produit en 1969 de l'impôt sur les spectacles, majoré dans la même proportion que la variation de 1969 à l'année considérée, du produit du versement représentatif de la taxe sur les salaires institué par l'article L. 234-1.