Article L234-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L234-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Il est mis à la charge du Trésor, au profit des communes, un versement représentatif de l'impôt sur les spectacles afférent aux exploitations cinématographiques et séances de télévision.