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Article L234-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L234-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Il est mis à la charge du Trésor, au profit des communes, un versement représentatif de l'impôt sur les spectacles afférent aux exploitations cinématographiques et séances de télévision.