Articles

Article L234-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L234-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Les critères auxquels répondent les communes et leurs groupements pour bénéficier des dispositions de l'article L. 234-25 ;
2° Les modalités d'application des articles L. 234-25 et L. 234-26.