Article L234-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L234-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le comité contrôle l'affectation et la répartition du versement représentatif de la taxe sur les salaires.
Il répartit les dotations affectées au fonds d'action locale.
A cet effet, il arrête son règlement intérieur et les critères objectifs de répartition.
Les dépenses de fonctionnement du comité de gestion sont imputées sur les ressources du fonds d'action locale.