Article L234-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L234-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
L'allocation compensatrice tient compte de l'écart de pression fiscale prévu au premier alinéa de l'article L. 234-20, sans que le taux d'augmentation du montant total des sommes reçues par la commune bénéficiaire au titre des articles L. 234-6 à L. 234-11, L. 234-12 à L. 234-15 et L. 234-25 à L. 234-27, puisse être supérieur à celui du montant global du versement représentatif de la taxe sur les salaires se rapportant à ces mêmes articles.