Article L234-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L234-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre reçoivent une attribution de la dotation globale de fonctionnement.
Le montant total des sommes affectées à cette dotation, ainsi que sa répartition entre, d'une part, les districts à fiscalité propre et, d'autre part, les communautés urbaines, sont fixés chaque année par le comité de finances locales.
La dotation globale de fonctionnement des groupements de communes dotés d'une fiscalité propre est prélevée sur les sommes affectées à la dotation globale de fonctionnement des communes, après déduction des sommes prévues pour les concours particuliers régis par les articles L. 234-13 et L. 234-14 et pour la garantie d'évolution prévue par l'article L. 234-19-1.
Chaque groupement de communes défini ci-dessus reçoit :
a) Une dotation de base égale au produit d'une attribution moyenne par habitant, dont le montant tient compte du coefficient d'intégration fiscale des groupements, par la population totale des communes regroupées :
b) Une dotation de péréquation en fonction de son potentiel fiscal et de son coefficient d'intégration fiscale.
Le potentiel fiscal d'un groupement de communes est égal au montant des bases pondérées des quatre taxes directes locales. Ces bases sont les bases brutes servant à l'assiette des impositions de ce groupement. Le coefficient de pondération de la base de chacune des quatre taxes est le taux moyen national d'imposition à la taxe concernée constaté pour les groupements,en distinguant communautés urbaines et districts à fiscalité propre.
Le coefficient d'intégration fiscale est égal au rapport entre le produit des quatre taxes directes locales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères perçu par le groupement et l'ensemble des communes regroupées.
Les sommes affectées à la dotation de base des districts à fiscalité propre, d'une part, des communautés urbaines, d'autre part, représentent 15 p. 100 du montant total des sommes affectées à la dotation globale de fonctionnement de chacune de ces deux catégories de groupements de communes.
Pour 1986, le montant des sommes affectées à la dotation globale de fonctionnement des groupements de communes dotés d'une fiscalité propre ne peut être supérieur à 2025 millions de francs. Pour les années ultérieures, ce montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement.