Article L234-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L234-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La dotation forfaitaire et la dotation perçue par les groupements à fiscalité propre font l'objet de versements mensuels.
La dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale font l'objet d'un versement annuel, avant la fin du troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elle est versée.