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Article L234-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L234-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)


Les communes reçoivent un versement supplémentaire à la dotation forfaitaire qui tient compte des accroissements de population constatés lors des recensements généraux ou complémentaires, ainsi que de la population fictive correspondant aux logements en chantier.

Ce versement est égal à la différence entre la somme, fixée pour 1979 à 150 F par habitant, et le montant par habitant de la dotation forfaitaire calculée compte tenu des augmentations de population constatées.

Pour les années ultérieures, la somme de 150 F évolue comme la dotation forfaitaire.