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Article L234-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L234-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


En cas de modification des limites territoriales des communes, le montant de la dotation de péréquation revenant l'année suivante à chaque commune est calculé d'après son effort fiscal défini à l'article L. 234-5 et d'après son potentiel fiscal défini à l'article L. 234-6 qui ont été établis l'année précédente compte tenu des modifications de limites territoriales intervenues.