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Article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/03/1977
au
04/01/1979
(Code des communes)
Données brutes
Article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/03/1977
au
04/01/1979
(Code des communes)
Chaque collectivité reçoit une attribution de garantie sur le versement représentatif de la taxe sur les salaires.