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Article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)


En cas de modification des limites territoriales de communes, le montant de la dotation forfaitaire revenant, l'année suivante, à chaque commune, est calculé en tenant compte du transfert de population intervenu proportionnellement à la part de celle-ci dans sa commune d'origine.