Article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
En cas de modification des limites territoriales des communes, le montant de la dotation de base revenant l'année suivante à chaque commune est calculée en tenant compte des variations de population intervenues et du montant, pour la même année, de la dotation de base correspondant au groupe démographique auquel elle appartient désormais.