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Article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1981 au 03/12/1985 (Code des communes)

Données brutes

Article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1981 au 03/12/1985 (Code des communes)

La dotation forfaitaire est proportionnelle à la dotation forfaitaire de l'année précédente.