Article L234-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L234-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La dotation forfaitaire est proportionnelle au total des sommes perçues par chaque commune pour l'exercice 1978, au titre :
de l'attribution de garantie du versement représentatif de la taxe sur les salaires majorée de l'ajustement pour accroissement démographique, avant prélèvement éventuel au profit des communautés urbaines ;
de l'allocation compensatrice s'il y a lieu ;
des recettes provenant de la répartition générale des ressources du fonds d'action locale ;
du versement représentatif de l'impôt afférent aux spectacles de cinéma et de télévision ainsi qu'aux théàtres et spectacles divers ;
de la subvention de l'Etat au titre de sa participation aux dépenses d'intérêt général des collectivités locales.