Article L234-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L234-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La détermination du montant qu'aurait procuré aux collectivités locales et à leurs groupements la part locale de la taxe sur les salaires est assurée sur la base des déclarations souscrites par les employeurs en application de l'article 87 du code général des impôts.