Article L233-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L233-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Les conseils municipaux peuvent décider, par délibération prise avant le 1er juillet d'une année, la création d'une taxe annuelle applicable à compter de l'année suivante. Cette taxe est assise sur la superficie des emplacements publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique au sens de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.