Articles

Article L233-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L233-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la taxe, ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations.