Article L233-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L233-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
En dehors des catégories d'hôtels de tourisme, le barème établi comporte obligatoirement une catégorie supplémentaire qui concerne les hôtels non classés et les terrains de camping.
Pour cette catégorie, la taxe est perçue au tarif minimum prévu par l'article L. 233-33.