Article L233-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L233-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le décret qui fixe le barème détermine, s'il y a lieu, les catégories d'établissements dans lesquels la taxe de séjour n'est pas perçue et les atténuations et exemptions autorisées pour certaines catégories de personnes.