Article L233-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L233-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le tarif de la taxe de séjour est fixé pour l'ensemble des stations par décret en Conseil d'Etat selon un barème qui a pour base le classement officiel des hôtels de tourisme.