Article L233-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L233-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Sont exemptés de la taxe de séjour dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales :
1° Les bénéficiaires des formes d'aide sociale prévues aux chapitres V, VI et VIII du titre III du code de la famille et de l'aide sociale ;
2° Les mutilés, les blessés et les malades du fait de la guerre.