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Article L233-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/03/1982 au 06/01/1988 (Code des communes)

Données brutes

Article L233-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/03/1982 au 06/01/1988 (Code des communes)

La période de perception de la taxe de séjour est fixée, pour chaque station, par le conseil municipal.